Une cour fédérale d’appel a ouvert la voie à huit présumées victimes de vol de cryptomonnaies pour poursuivre Binance en audience publique, infligeant un rare revers juridique à la plus grande plateforme d’échange de crypto au monde. L’action en justice pour vol de cryptomonnaies contre Binance était bloquée dans un vide d’arbitrage depuis des mois, alors qu’aucun des plaignants n’avait jamais accepté les conditions d’utilisation de Binance. Désormais, grâce à une ordonnance d’appel inhabituelle, leur affaire retourne devant un tribunal fédéral en Floride.
Summary
Points clés à retenir
- La Cour d’appel fédérale des États-Unis pour le onzième circuit a accordé un bref de mandamus le 19 août, annulant une ordonnance d’un tribunal inférieur qui avait forcé huit victimes de vol de crypto à recourir à l’arbitrage avec Binance.
- Les plaignants ne se sont jamais inscrits à un compte Binance ni n’ont accepté ses conditions, pourtant un juge de Floride a imposé l’arbitrage le 16 mars 2026 malgré tout.
- La plainte accuse Binance Holdings, BAM Trading Services et le fondateur Changpeng Zhao de violations du RICO, d’atteintes à la protection des consommateurs et d’exploitation d’une activité de transfert d’argent sans licence.
- La formation d’appel a estimé que le tribunal de district avait « mal lu les plaintes » et a décidé que l’affaire se poursuivrait désormais sous forme de contentieux plutôt que d’arbitrage.
Le onzième circuit autorise les victimes de vol de crypto à poursuivre Binance en justice
La question centrale ici est simple : une entreprise peut-elle forcer quelqu’un à recourir à l’arbitrage en vertu d’un contrat que cette personne n’a jamais signé ? Selon le onzième circuit, la réponse est non — du moins pas au vu de ces faits. Dans une décision rendue à Miami le mercredi 19 août, la cour d’appel a donné raison à huit plaignants qui affirment que leur cryptomonnaie volée a transité par Binance, en ordonnant à un juge de district d’annuler sa précédente décision imposant l’arbitrage.
Un bref de mandamus annule l’arbitrage forcé
Le recours au mandamus n’est pas une mesure que les tribunaux accordent à la légère. Il est réservé aux situations où un tribunal inférieur a commis une erreur de droit manifeste et où il n’existe aucun autre moyen de la corriger suffisamment vite. C’est exactement le cas ici, puisque le droit fédéral interdit en principe un appel immédiat d’une ordonnance imposant l’arbitrage. La formation a qualifié le mandamus de « remède drastique et extraordinaire », mais a conclu que les plaignants avaient un droit « clair et incontestable » à ce recours, étant donné qu’ils n’avaient aucune autre voie pour contester l’ordonnance d’arbitrage avant qu’elle ne cause un préjudice durable à leur affaire.
Contexte de l’action en justice et parties impliquées
Le litige désigne comme défendeurs Binance Holdings, BAM Trading Services — qui exploite Binance.US — et le fondateur de Binance, Changpeng Zhao. Trois des plaignants, Philip Martin, TF Tang et Yatin Khanna, ont initialement déposé leur recours collectif proposé dans le district ouest de l’État de Washington en août 2024, peu après qu’une affaire distincte en Floride, Osterer c. BAM Trading Services, avait déjà été renvoyée en arbitrage.
Binance a demandé soit le transfert de cette affaire de Washington vers la Floride, soit l’imposition de l’arbitrage là aussi. En avril 2025, la juge fédérale Barbara Rothstein a estimé que le chevauchement avec Osterer justifiait un transfert. L’affaire est arrivée dans le district sud de la Floride le 7 mai 2025 et a ensuite été fusionnée avec une seconde action intentée par cinq plaignants supplémentaires. Le 25 juillet 2025, Binance, BAM et Zhao ont de nouveau demandé à imposer l’arbitrage, et le juge fédéral Rodolfo Ruiz a fait droit à cette demande le 16 mars 2026 — préparant ainsi l’appel qui vient de l’infirmer.
Allégations de violations du RICO et d’atteintes à la protection des consommateurs
Au cœur des plaintes se trouve l’allégation que Binance a tiré profit d’activités criminelles qu’elle aurait dû détecter. Les plaignants soutiennent que des criminels ont volé ou obtenu frauduleusement leur cryptomonnaie, puis l’ont blanchie via la plateforme de Binance. Leurs réclamations invoquent des violations de la loi sur les organisations influencées par le racket et la corruption (Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act), ainsi que des lois de protection des consommateurs en Californie et au Massachusetts.
Au-delà du RICO, la plainte allègue que Binance a exercé une activité de transfert d’argent sans licence et a ignoré ses obligations au titre du Bank Secrecy Act, une loi fédérale exigeant des institutions financières qu’elles signalent les transactions suspectes. Aucune de ces allégations n’a encore été examinée lors d’un procès, mais elles constituent l’ossature juridique d’un recours collectif en cryptomonnaies susceptible de créer un précédent sur la manière dont les plateformes d’échange sont tenues responsables lorsque des fonds volés transitent par leurs systèmes.
Arguments juridiques sur l’arbitrage et l’estoppel équitable
La défense de Binance reposait sur une doctrine juridique qui peut parfois lier à un contrat des personnes qui ne l’ont jamais signé. La plateforme a soutenu que les plaintes des plaignants s’appuyaient sur des droits décrits dans ses conditions d’utilisation — y compris le pouvoir de Binance de geler des comptes ou de percevoir des frais de transaction — et que cette dépendance suffisait à déclencher l’arbitrage au titre de l’estoppel équitable.
La défense de Binance fondée sur l’estoppel équitable
L’estoppel équitable peut soumettre un non-signataire à une clause compromissoire si ses prétentions dépendent réellement du contrat qui contient cette clause. Les avocats de Binance ont mis en avant les références aux frais de transaction dans les plaintes comme preuve que les plaignants s’appuyaient, en pratique, sur les conditions d’utilisation de Binance pour étayer leur dossier. Le tribunal de district a accepté cet argument, concluant que « l’essentiel » de l’action en justice était que Binance avait tiré illégalement profit de transactions liées à de la crypto volée.
Rejet par le onzième circuit de l’application de la clause d’arbitrage
La décision du onzième circuit des États-Unis concernant Binance a catégoriquement rejeté ce raisonnement. La formation a estimé que les allégations des plaignants ne présentaient pas la relation nécessaire avec les conditions d’utilisation de Binance, puisque leurs théories juridiques reposaient sur des obligations imposées indépendamment par le droit fédéral et étatique, et non par un contrat. La mention des frais de transaction, ont constaté les juges, servait simplement à expliquer pourquoi Binance aurait ignoré ses obligations légales — elle ne transformait pas les réclamations en litiges contractuels.
Mauvaise lecture des plaintes par le tribunal inférieur
Dans un reproche appuyé, la cour d’appel a déclaré que le juge de district avait « mal lu les plaintes » en traitant ces références aux frais de transaction comme si elles ancraient le litige dans les conditions d’utilisation de Binance. La formation a clairement indiqué que Binance ne pouvait pas utiliser l’estoppel équitable « pour modifier et étendre une clause d’arbitrage qui ne couvrirait autrement pas les réclamations formulées ».
Portée procédurale et prochaines étapes
Que se passe-t-il maintenant ? Les recours collectifs proposés retournent devant le district sud de la Floride, où les plaignants peuvent enfin poursuivre leur affaire par la voie d’un contentieux ordinaire plutôt que par un processus d’arbitrage privé. L’enjeu dépasse largement les huit personnes concernées. La décision indique que les plateformes d’échange de crypto ne peuvent pas automatiquement entraîner les victimes de vol en arbitrage simplement parce qu’une plainte mentionne des frais ou des conditions de compte — les réclamations doivent réellement découler du contrat lui-même.
Pour un secteur qui cherche encore à définir comment s’applique la responsabilité en matière de blanchiment et de manquements à la conformité, cette décision relative au bref de mandamus sur l’arbitrage de Binance fournit un point de référence concret : les tribunaux sont disposés à examiner de près si les clauses d’arbitrage couvrent véritablement le litige en cause, plutôt que d’accepter d’emblée des arguments larges fondés sur l’estoppel.
Les plaignants sont représentés par des avocats des cabinets Keller Rohrback, Silver Miller, Robbins Geller Rudman & Dowd et Herman Jones. Binance, BAM Trading Services et Changpeng Zhao sont représentés par Winston & Strawn — désormais Winston Taylor — ainsi que Corr Cronin, Withers Bergman et Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan.
FAQ
Pourquoi les victimes de vol de cryptomonnaies ont-elles été initialement contraintes à l’arbitrage ?
Un tribunal inférieur a imposé l’arbitrage sur la base de l’estoppel équitable, même si les victimes n’avaient jamais accepté les conditions de Binance.
Quels types de réclamations les victimes poursuivent-elles contre Binance ?
Elles allèguent des violations du RICO, des lois de protection des consommateurs, et soutiennent que Binance a exploité une activité de transfert d’argent sans licence en violation du Bank Secrecy Act.
Sur quel fondement le onzième circuit a-t-il décidé d’autoriser l’action en justice devant les tribunaux ?
La cour a estimé que les réclamations n’avaient pas de lien suffisant avec la clause d’arbitrage de Binance et a jugé que le tribunal inférieur avait mal lu les plaintes quant aux dépendances contractuelles.
Que devient l’affaire après la décision du onzième circuit ?
L’affaire retourne devant le district sud de la Floride pour être tranchée par voie de contentieux plutôt que par arbitrage, offrant aux plaignants leur première véritable occasion de plaider le fond de leur dossier devant un juge.
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